Partenariat méprisé

Partenariat méprisé

La loi sur le personnel adoptée le 22 septembre 2010 a introduit le principe de la conclusion d’une véritable assurance perte de gains en lieu et place de l’auto assurance pratiquée jusqu’alors par l’Etat. Il s’agissait d’une revendication fondamentale des syndicats visant à garantir aux employés qui perdraient leur emploi pendant une période de maladie, de bénéficier du libre-passage vers une assurance individuelle. Dans les négociations menées avec le Gouvernement à ce sujet, la CDS avait fait savoir que les assemblées générales des quatre syndicats qui la composent avaient accepté d’une part la réduction de la couverture de salaire durant la première année de maladie de 100 à 90%, et d’autre part l'introduction d'une participation des employés aux primes d'assurance si l’Etat devait payer des primes dépassant les montants consentis à travers son auto assurance. Cette diminution de couverture et cet engagement à assumer les éventuels surcoût représentaient un acte de solidarité fort envers les employés, même rares, risquant un jour de se retrouver sans plus aucun revenu. Le principe de la prise en charge du surcoût est valable, non seulement à l’entrée en vigueur de la loi, mais chaque année en fonction de l’évolution des primes liée à la sinistralité. Ceci a été dit le 22 septembre 2010 à la tribune du Parlement par le président de la CDS, le soussigné, alors encore député (voir le Journal des débats N°17/2010, page 852).
Une année après, une majorité du Parlement, contre l’avis du Gouvernement, a décidé de mépriser l’accord passé entre partenaires sociaux. Alors même que pour l’heure la prime d’assurance est inférieure à ce que payait l’Etat par son auto assurance, réalisant ainsi déjà une économie, un député ayant participé en 2010 aux débats à ce sujet en commission de gestion et des finances et au Parlement, a proposé dans le cadre du budget de reporter 10% de la charge de la prime sur les employés. Il reviendra chaque année proposer la même chose en ajoutant à chaque fois 10% supplémentaires jusqu’à atteindre la parité. Désolant. Ecoeurant. Et tout cela en faisant passer le financement de l’APG comme un privilège, alors que le changement de système ne représentait pas une amélioration pour les employés, au contraire. Le même député, sans succès, avait déjà tenté une opération similaire dans le cadre de la loi sur le personnel. Une nette majorité du Parlement avait rejeté son idée voulant par là respecter l’accord conclut entre le Gouvernement et les syndicats.
Ce n’est pas la somme reportée sur chaque employé qui est en cause. Elle est faible. C’est le principe. 30 députés ont porté un coup bas au partenariat social, qui est, il faut manifestement le rappeler, inscrit dans la loi sur le personnel entrée en vigueur au 1er janvier 2011. La CDS ne va pas remettre en cause ce partenariat social avec l’Etat employeur. D’autant plus que le Gouvernement a respecté l’accord avec les syndicats. Mais elle sait que lors de négociations futures, il faudra tenir compte davantage encore des risques de manœuvres revanchardes et populistes de députés.

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